La Cour de cassation rappelle qu’une créance d’honoraires de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation caractéristique qui a permis d’obtenir le résultat escompté.
Une société, qui avait fait l'objet d'une vérification fiscale ayant abouti à deux propositions de rectification, a confié la défense de ses intérêts à M. Y., avocat, avec lequel elle a conclu deux conventions d'honoraires stipulant notamment un honoraire de résultat calculé sur la différence éventuellement obtenue entre la rectification initiale et la somme finalement mise à la charge de la société par l'administration. La société a été mise en (...)
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