Application pour l’élection du bâtonnier du scrutin secret majoritaire à deux tours pour deux ans, assurant une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances ordinales, le scrutin binominal majoritaire à deux tours étant manifestement inadapté.
M. Z., avocat au barreau de Marseille, a formé un recours en annulation de l'élection, au second tour de scrutin, de Mme X. en qualité de bâtonnier de l'ordre des avocats au même barreau. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté les demandes de l’avocat, ayant relevé que le scrutin binominal majoritaire à deux tours était manifestement inadapté à l'élection du bâtonnier. La Cour de cassation, dans une décision du 11 mai 2017, rejette le pourvoi (...)
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