Nullité d’une clause, contenue dans une convention de succession, interdisant à l’avocat cédant de conseiller ou assister des clients visés par cette dernière, et le contraignant à refuser un dossier qu’un client souhaiterait lui confier, pour violation du principe de libre choix de son avocat.
Un avocat a conclu avec une société d’exercice libéral à forme anonyme (Selafa) une convention de succession ainsi qu’un contrat de collaboration, afin d’assurer la transmission de la clientèle. Par une clause de non-concurrence contenue dans ladite convention, l’avocat cédant s’est engagé à ne pas conseiller, proposer ses services ou encore s’intéresser directement ou indirectement, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, auprès de (...)
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