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Demanderjustice.com : la Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d’exercice illégal de la profession d’avocat

Demanderjustice.com : la Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d’exercice illégal de la profession d’avocat

Les activités du site Demanderjustice.com ne constituent ni des actes de représentation, ni des actes d’assistance (actes réservés aux avocats devant les juridictions), il n'y a donc pas exercice illégal de la profession d’avocat.

Le site internet www.demanderjustice.com propose aux internautes de les aider à faire valoir leurs droits en ce qui concerne des litiges de la vie quotidienne et n'excédant pas 10.000 €. Il s'agit plus concrètement d'une aide à la constitution de dossiers sous la base de modèles, à l'envoi de lettres types, devant les juridictions où l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. L'Ordre des avocats de Paris et le Conseil national des barreaux a saisi la (...)
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