Dans deux avis, le Conseil d'Etat apporte des éclaircissements sur plusieurs questions relatives à la rétribution des avocats pour l'aide juridictionnelle.
Deux jugements du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 avril 2016 et un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 18 mai 2016 ont soumis à l'examen du Conseil d'Etat plusieurs questions relatives à la rétribution des avocats pour l'aide juridictionnelle. Par deux avis du 18 janvier 2017, le Conseil d'Etat dit qu'il résulte de la combinaison des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et du décret du 19 décembre (...)
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