La mise en cause de la responsabilité de l’avocat n'est pas une contestation d’honoraires

La mise en cause de la responsabilité de l’avocat n'est pas une contestation d’honoraires

L'action en responsabilité pour faute de l’avocat ne s'analysant pas en une contestation d'honoraires, elle ne relève pas du bâtonnier de l'ordre mais des juridictions civiles.  

Ayant confié à un avocat la défense de ses intérêts dans un litige commercial, une société, ultérieurement condamnée dans ce litige, a assigné l'avocat en responsabilité et en paiement de diverses sommes. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable la demande de la société relative au remboursement des honoraires versés à l'avocat.Après avoir retenu que la faute commise par ce dernier dans la défense de sa cliente était sans lien avec sa (...)
Cet article est réservé aux adhérents