La transcription d’un échange téléphonique entre un avocat et son client laissant présumer la participation de l’avocat à des faits constitutifs d’une infraction n’a pas violé la Convention EDH.
En 2002, dans le cadre d’une commission rogatoire délivrée par le juge d’instruction, la ligne téléphonique d’un directeur général d’une société fut placée sous écoute. Des conversations téléphoniques entre son avocat, sa collaboratrice également avocate et lui furent interceptées et transcrites sur procès-verbal. En 2003, suite à l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre de l’avocate, pour violation du secret professionnel, (...)
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