Le secret professionnel des avocats ne s'étend pas aux documents détenus par l'adversaire de leur client, susceptibles de relever du secret des affaires, dont le refus de communication constitue l'objet même du litige.
Le président d'un tribunal de commerce a ordonné à un huissier de justice de se faire remettre et conserver sous séquestre des documents sur support informatique permettant à une société de faire valoir ses droits à l'encontre de son adversaire.La société a assigné l’huissier de justice pour obtenir la communication des pièces séquestrées. En présence de la défenderesse et hors la présence de la demanderesse, le juge a dressé la liste de celles dont (...)
Cet article est réservé aux adhérents