L’associée avocate qui transmet au bâtonnier des documents couverts par le secret professionnel, afin de prévenir une éventuelle mise en cause de la responsabilité professionnelle de la société d’avocats, ne viole pas le secret professionnel.
Dans le cadre d'un différend opposant deux associés d’une société d’avocats, une associée a communiqué un certain nombre de documents couverts par le secret professionnel au bâtonnier.L’autre avocat a porté plainte en se constituant partie civile du chef de recel de violation du secret professionnel. Le 27 juin 2014, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon confirme l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.L'avocat plaignant (...)
Cet article est réservé aux adhérents