La copie d'un disque compact, annexée à un procès-verbal de placement de ce document sous scellé, ne constitue pas une pièce de la procédure devant être communiquée aux avocats des parties.
En l'espèce, un prévenu et son avocat considèrent que des pièces relatives à l’interception de communications téléphoniques sont absentes du dossier de l’information et n'ont pas été communiquées à l'avocat en vue de l'audience. Le 4 août 2015, la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France écarte le moyen pris de ce que l'avocat du prévenu n'aurait pas eu communication de l'entier dossier en vue de l'audience.L'arrêt retient (...)
Cet article est réservé aux adhérents