Les avocats ont désormais droit de diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision.
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, ou, à titre subsidiaire, de son article 2 modifiant l’article 15 du décret déontologique du 12 juillet 2005. En outre, le requérant a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du (...)
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