Une décision rendue hors délai par le bâtonnier ne peut se voir conférer force de chose jugée.
Mme X., contestant le montant des honoraires réclamés par M. Z., avocat, à qui elle avait confié la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à son bailleur, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Avignon le 22 septembre 2011, qui, par décision du 12 novembre 2012, a fixé à un certain montant les honoraires de l'avocat.M. Z. a alors saisi la cour d'appel de Nîmes qui, par un arrêt du 15 novembre 2013, l'a déclaré irrecevable au (...)
Cet article est réservé aux adhérents