L'assemblée plénière confirme la position de la chambre criminelle relativement à l'enregistrement de propos tenus par une personne gardée à vue, dans des locaux sonorisés. Elle relève à nouveau la mise en oeuvre d'un procédé déloyal d'enquête.
Des enquêteurs ont placé en garde à vue, dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, deux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.A l'issue de l'audition, et pendant une période de repos, l'un des suspects, s'adressant à l'autre, s'auto-incriminait.Les propos tenus ont été enregistrés et versés au dossier. L'intéressé, mis en examen et placé en détention provisoire, a déposé une requête en annulation des pièces de la (...)
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