C'est par une exacte application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile que la cour d'appel a décidé que la déclaration d'appel qui n'avait pas été signifiée à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe était caduque.
M. X. a interjeté appel du jugement rendu par le juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance dans le litige l'opposant à Mme Y. Il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. La cour d'appel d'Agen a confirmé l'ordonnance et sanctionné l'appel de caducité, en jugeant que le versement au dossier par le greffe d'un courrier daté du 21 mai 2012 suffisait à (...)
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