Des conseils ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité lorsque la décision litigieuse ne constitue ni un revirement ni même l'expression d'une évolution imprévisible de la jurisprudence.
A l'occasion d'un litige l'opposant aux locataires d'un local à usage commercial, sur la fixation de l'indemnité d'éviction due après délivrance d'un congé avec refus de renouvellement, une SCI a confié la défense de ses intérêts à une avocate, puis, en cause d'appel, à un avoué. Par arrêt du 4 novembre 1998, la cour d'appel a fixé le montant de ladite indemnité. La SCI a notifié le 27 novembre 1998 aux locataires l'exercice de son droit de repentir, qui (...)
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