La Cour de cassation annule une ordonnance du Premier président de la cour d'appel de Colmar ayant refusé de prendre en compte les interventions des juristes et collaborateurs d'un avocat aux fins d'évaluer ses honoraires.
Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 7 février 2013, il était question d'une contestation d'honoraires. Le Premier président de la cour d'appel de Colmar du 19 septembre 2011 limite la condamnation du client au paiement de ces honoraires. A défaut d'avoir conclu une convention d'honoraires avec son client, l’avocat doit justifier sa facturation conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Sa facture détaillée (...)
Cet article est réservé aux adhérents