La perte de chance résultant de l'inaction de l'avocat doit être indemnisée, quand bien même cette perte de chance ne serait que faible.
Des époux cherchent à engager la responsabilité de leur avocat du fait du défaut de présentation de celui-ci à l'audience prévue et de l'appel manqué résultant de son inaction. Dans un arrêt du 22 novembre 2011, la cour d'appel de Paris limite l'indemnisation qui leur est accordée à ce titre au montant des frais de procédure engagés en pure perte, au motif que la perte de chance d'obtenir la réformation du jugement était faible, notamment du fait du (...)
Cet article est réservé aux adhérents