Le jugement de constatation de la vente amiable a un caractère juridictionnel, ce qui justifie la possibilité de tierce opposition. A défaut de précision du lieu de consignation du prix, cette consignation ne peut pas être autorisée dans un organisme autre que la CDC.
Suite à une autorisation par le juge de l'exécution d'une vente amiable à un prix déterminé dans une affaire de saisie immobilière opposant une banque et des particuliers, un jugement du tribunal de grande instance de Valence constate la vente amiable en question et autorise la consignation du prix à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA). La Caisse des dépôts et consignations (CDC) forme tierce opposition à ce jugement, lui reprochant (...)
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