En ce qui concerne l’assistance de la partie civile, il n’y a pas de rémunération distincte de l’avocat pour la phase de l’instruction qui viendrait se cumuler à celle décidée par la juridiction de jugement.
Une avocate au barreau de Nouméa assure la défense des intérêts de plusieurs parties civiles bénéficiaires de l’aide judiciaire au cours d’instructions criminelles puis lors des procès d’assises. Elle a demandé à la cour d’assises de fixer son indemnité au titre de l’aide judiciaire devant la juridiction d’instruction et devant la juridiction de jugement. La cour d’assises a rejeté sa demande et l’avocate a formé un recours contre cette (...)
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