Depuis le 16 janvier 2012, les timbres fiscaux, servant au paiement de la taxe obligatoire pour une grande partie des actions en justice sont disponibles par voie électronique au format PDF. Un site dédié à l'achat de ceux-ci est accessible via le portail du ministère de la Justice.
Depuis la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et le décret d'application du 28 septembre 2011, une taxe de 35 euros pour toute action en justice dans les domaines civil, commercial, prud’homal, social, rural ou de droit administratif est devenue obligatoire. Elle est destinée à rémunérer les avocats intervenant lors des gardes à vue, au titre de l’aide juridictionnelle. Depuis le 1er janvier 2012, les avocats doivent obligatoirement (...)
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