Accès au dossier d'instruction par la partie civile

Accès au dossier d'instruction par la partie civile

La possibilité de se faire délivrer une copie des pièces du dossier d'une information en cours n'est ouverte à l'avocat de la personne concernée qu'après sa première comparution en qualité de personne mise en examen ou sa première audition comme partie civile.

Dans une information suivie des chefs de viols et agressions sexuelles contre M. X., le conseil de l'ordre des médecins de la Marne s'est constitué partie civile. Préalablement à sa première audition par le juge d'instruction, il a sollicité de ce magistrat la délivrance d'une copie de la procédure à son avocat, et ce sur le fondement de l'article 82-1 du code de procédure pénale. Le magistrat instructeur a rejeté cette demande au motif qu'elle n'entre pas (...)
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