Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions relatives à la profession d'avocat.
Le décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 4 août 2017. Le texte modifie, en premier lieu, les modalités d'élection des membres du Conseil national des barreaux prévues par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Il modifie l'article 21 afin de corriger la répartition des sièges au sein des collèges du Conseil national des (...)
Cet article est réservé aux adhérents