Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 21 juin 2024 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire.
Un arrêté du 4 décembre 2024, publié au Journal officiel du 8 décembre 2024, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention (...)Cet article est réservé aux adhérents