L'avocat qui a été dessaisi avant la signature d'un protocole d'accord transactionnel entre son client et son employeur peut-il prétendre à des honoraires de résultat ?
Un homme a confié la défense de ses intérêts à une société d'avocats dans un litige l'opposant à son employeur.Une convention d'honoraires a été signée entre les parties prévoyant un honoraire forfaitaire et un honoraire de résultat. Elle ne comportait aucune clause prévoyant le sort (...)Cet article est réservé aux adhérents