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Obligation pour les avocats d'être inscrits à un barreau français

Obligation pour les avocats d'être inscrits à un barreau français

L’obligation pour les avocats d’être inscrits à un barreau français ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté d’association, à la liberté contractuelle, au principe de respect des droits de la défense, à la liberté d'expression et au principe d'indépendance des avocats.

Un avocat, inscrit au barreau de Marseille, a demandé que soit abrogé certains articles du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession (...)
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