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Impartialité du jury à l'examen d'entrée au CRFPA

Impartialité du jury à l'examen d'entrée au CRFPA

Un enseignant dans une formation préparant à l’examen d’accès aux CRFPA ne peut pas également être, l’année de l’examen ou l’année précédant celui-ci, examinateur ou membre de ce jury.

Une candidate à l'examen d'entrée de l'école des avocats de la région Rhône-Alpes a été ajournée à l'issue des épreuves d'admission. Elle a demandé l'annulation de cette décision. Dans un arrêt du 29 septembre 2023 (n° 21LY02876), la cour administrative (...)
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