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Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour 2023-2025

Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour 2023-2025

L’Autorité de la concurrence rend son avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour les années 2023-2025 et recommande la création de deux offices d’ici à 2025.

Dans son avis n° 23-A-03 du 7 avril 2023, publié au Journal officiel du 22 avril 2023, l’Autorité de la concurrence recommande la création de deux offices d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation d’ici (...)
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