La Cour de cassation a précisé l'étendue de la protection conférée aux communications téléphoniques de l'avocat relevant de l'exercice des droits de la défense.
Mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, plusieurs personnes ont demandé l'annulation de divers actes de la procédure, notamment des procès-verbaux faisant état des conversations téléphoniques interceptées entre une dame et (...)Cet article est réservé aux adhérents