Fixation des lieux et de la date de début de l'expérimentation relative à la désignation d'avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d'assesseurs à la cour criminelle départementale.
L'article 10 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a prévu qu'à titre expérimental, dans au moins deux départements et au plus vingt départements et pour une durée de trois ans, un des (...)Cet article est réservé aux adhérents