Dissimulation de condamnation pénale lors de la demande d'inscription au barreau

Dissimulation de condamnation pénale lors de la demande d'inscription au barreau

Un avocat peut être condamné disciplinairement, dès lors que des faits de dissimulation frauduleuse pendant la procédure d’inscription ont été établis.

Un avocat a réussi un examen de contrôle de connaissances des personnes ayant acquis la qualité d’avocat dans un Etat qui n’appartient pas à l’Union européenne. Il a été admis au barreau le 7 septembre 2016 et a prêté serment le 5 octobre suivant. Le même jour, le bâtonnier a été informé, (...)
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