La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
QPC : présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présidence du tribunal pour ...
Magistrat : suppression de la limitation du nombre de candidatures aux concours
Publication au JO d’un décret supprimant les limites au nombre de présentations aux concours de la ...
CJUE : loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature
Des modifications législatives sur le Conseil national de la magistrature, ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effectif des ...
Secret professionnel : rejet du recours contre le BOFIP relatif à la déclaration des dispositifs transfrontières
Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté le recours des avocats visant l’annulation des commentaires de l’administration relatifs à la ...
Contrat illicite : restitution en valeur des prestations fournies par l'avocat à son client
Un contrat annulé pour illicéité n’empêche pas la restitution en valeur des prestations fournies par l’avocat à son ...
Modalités de retrait d'une société d'avocats : arbitrage par un expert judiciaire
La désignation en justice d’un expert judiciaire, en application de l’article 1843-4 du code civil, est limitée aux contestations sur la valeur ...
CCN des avocats salariés : extension à l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant ...