Publication au JORF de deux décrets fixant les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

Modalités d'établissement de la carte instituée par la loi Macron déterminant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

Publication au JORF de cinq textes relatifs à la mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées (notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, commissaires-priseurs judiciaires).

Fixation par décret des critères au regard desquels l'Autorité de la concurrence identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante.

Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009, qui ont rendu obligatoire le recours à l'arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés entre avocats à l'occasion de l'exercice en groupement de leur profession, l'arbitrage ne pouvait intervenir qu'en application d'une clause compromissoire.

Lorsqu’à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971.

Publication au JORF d'une décision portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat.

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Deux notes relatives à la revalorisation du montant de la lettre clé et aux montants de l’unité de valeur servant de base au calcul de la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat ont été publiées par le ministère de la Justice.