En cas de fusion-absorption, si un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours d’élaboration dans la société absorbante, le salarié qui a par la suite été licencié pour motif économique collectif par cette dernière peut être indemnisé au titre de la privation du bénéfice des dispositions du plan.
Mme O. a été convoquée par son employeur, la société C., à un entretien préalable à un licenciement devant être effectif le 9 octobre 2012. (...)Cet article est réservé aux adhérents