Les créances salariales ne sont pas assimilables à des créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce.
En 2010, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard d’une société. Un jugement d'un conseil de prud'hommes de 2011 l'a condamnée à payer diverses sommes à l'un de ses salariés. Après qu'un plan de sauvegarde eut été arrêté la même année, le salarié a fait pratiquer une saisie-attribution en exécution du jugement de 2011. La société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée. Le 20 mai 2014, la cour (...)
Cet article est réservé aux adhérents