L’employeur qui applique l’ensemble des critères légaux de l’ordre des licenciements à des salariés de la même catégorie professionnelle tout en privilégiant ceux afférents à la situation familiale et aux qualités professionnelles ne méconnait pas les dispositions du code du travail en la matière.
La cour d’appel de Reims a débouté un salarié, licencié pour motif économique, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, en retenant que l'employeur avait le droit de privilégier certains critères et que si le demandeur avait plus d'ancienneté que ses collègues, il était célibataire sans charge de famille et était le moins polyvalent. Celui-ci se pourvoit alors en cassation en invoquant que si (...)
Cet article est réservé aux adhérents