Responsabilité pour faute de l'Etat pour n'avoir pas transposé de façon complète la directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
Deux salariés ont été recrutés en qualité de détective privé par M. B. qui exerçait cette activité libérale à titre individuel, sans jamais avoir été rémunéré par leur employeur. A la suite de leur licenciement, ils ont saisi le Conseil des Prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de M. B. à leur payer les émoluments qui leur étaient dus. M. B. a été condamné à verser aux salariés le montant des salaires dus, l'indemnité de préavis, (...)
Cet article est réservé aux adhérents