Le juge judiciaire est compétent en matière de violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, intervenue lors d'une procédure de licenciement économique.
Une société a été placée en liquidation judiciaire, par un jugement du 1er juin 2015, avec maintien de l’activité jusqu’au 5 juin de la même année. Un accord majoritaire portant sur des mesures d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été conclu le 16 juin 2015 et validé par la (...)Cet article est réservé aux adhérents