La Cour de cassation précise les exigences du dispositif de la décision autorisant le licenciement ...
Conséquences de l'embauche d'un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ...
Les remises prévues par le 6ème alinéa de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas aux professionnels libéraux ...
Nicolas Sarkozy devrait énoncer les modalités d'extension du nombre de régions expérimentant le Contrat de transition professionnelle ...
Seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne la nullité de la procédure de licenciement ...
Difficultés d'interprétation des dispositions relatives aux procédures collectives concernant une profession libérale ...
Annulation d'un contrat de travail pour rémunération trop forte en regard des difficultés de l'entreprise ...
Responsabilité délictuelle de la société mère au titre d'une garantie d'exécution d'un PSE établi dans une filiale ...
