Publication au JO d'un décret transposant la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.
Publié au Journal officiel du 2 octobre 2021, décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 introduit les modifications suivantes du code des postes et des communications électroniques et du code de la consommation nécessaires à la transposition de la directive 2018/1972 (UE) du 11 décembre 2018 (...)Cet article est réservé aux adhérents