Le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique fixe et le marché de gros du départ d'appel fixe ne sont désormais plus soumis à règlementation.
Le 9 octobre 2014, la Commission européenne a décidé, en accord avec les Etats membres, que deux marchés du secteur européen des télécommunications ne seraient plus soumis à réglementation et que deux autres seraient redéfinis de manière à refléter l'évolution du marché et de la technologie. Les deux marchés qui ne seront plus soumis à la réglementation sont le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique fixe et le marché (...)
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