Un syndicat d'Orange n'a pas la qualité pour demander l'ouverture d'une procédure de sanction contre Free en matière de manquement aux obligations de couverture de réseau.
Un syndicat d'Orange demande à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) d'ouvrir la procédure de sanction prévue à l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques contre Free, invoquant un manquement de sa part à ses obligations de couverture de réseau découlant d'une décision antérieure de l'Autorité. L'Arcep rejette implicitement cette demande. Le syndicat porte alors une requête devant le (...)
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