Publication au JORF d'un décret transposant les directives européennes relatives aux communications électroniques.
Un décret du 30 mars 2012, publié au Journal officiel du 31 mars 2012, transpose en droit interne les directives européennes relatives aux communications électroniques. Ce décret définit les modalités selon lesquelles l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) peut imposer aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques la séparation fonctionnelle de (...)
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