Instituer un droit à la connexion opposable : dépôt à l'AN

Instituer un droit à la connexion opposable : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires notamment par un resserrement des obligations pesant sur les opérateurs.

Une proposition de loi (n° 5192) instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 avril (...)
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