Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires notamment par un resserrement des obligations pesant sur les opérateurs.
Une proposition de loi (n° 5192) instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 avril (...)Cet article est réservé aux adhérents