Un hébergeur de pages personnelles qui y place de la publicité perd le statut d'hébergeur

Un hébergeur de pages personnelles qui y place de la publicité perd le statut d'hébergeur

En janvier 2002, deux sociétés ont constaté que les bandes dessinées dont elles étaient éditrices étaient intégralement reproduites, sans leur autorisation, sous forme numérique, sur un site internet. La cour d'appel de Paris a condamné le fournisseur de pages personnelles qui hébergeait ce site en contrefaçon. Les juges du fond ont relevé que ce dernier "a offert à l'internaute de créer ses pages personnelles à partir de son site et proposé aux (...)
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