Accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, publié au Journal officiel du 25 juillet 2019, détermine les obligations relatives à l'accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées, comprenant les applications mobiles et le mobilier urbain numérique, à mettre en œuvre selon un référentiel d'accessibilité. Il précise le contenu de la déclaration d'accessibilité, les procédures et les montants des sanctions applicables (...)