En 1999, la société Francelot dépose la marque France Lots et fait enregistrer à l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic) le nom de domaine "francelot.com". Elle exploite également un site internet à l’adresse "www.francelot.com". En 2007, elle constate que le nom de domaine "francelot.fr", réservé anonymement selon la procédure de l’Afnic par un tiers, contient une liste de liens hypertextes renvoyant vers des sites (...)
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