Un décryptage de Christophe Saliou, Conseil en propriété intellectuelle, Associé au sein du cabinet Brevalex.
La loi du 22 mars 2011 adaptant le droit français au droit communautaire en matière, notamment, de communications électroniques, et son décret d’application publié le 3 août 2011, modifient le paysage légal et règlementaire de l’attribution et de la gestion des noms de domaine de premier niveau de l'internet. Sont notamment concernés : Les "extensions du territoire national" : Les dispositions relatives aux codes pays du territoire national (...)
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