Défaut d’information sur la redevance pour copie privée

Défaut d’information sur la redevance pour copie privée

La cour d’appel de Paris confirme les termes du jugement du tribunal de commerce de Bobigny relatif au défaut d’information du consommateur quant à la nécessité de payer la redevance de copie privée des sites d’e-commerce établis en dehors de la France.

Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2010, la cour d'appel de Paris a ordonné à cinq sociétés d’origines luxembourgeoise, allemande et britannique "d’insérer dans leurs conditions générales de vente une information claire et explicité à destination de la clientèle française indiquant expressément les redevances, rémunérations et taxes dues lors de l’acquisition intracommunautaire de supports vierges d’enregistrement, ainsi que sur le principe de la (...)
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