L'Institut national de la propriété industrielle (INPI), titulaire de la marque dénominative "Euridile" et du nom de domaine euridile.com désignant le Registre national du commerce et des sociétés, a assigné les sociétés L. et S. La société L. avait enregistré le nom de domaine euridile.fr. La page d'accueil du site de la société L. dressait une liste de mots-clés en rapport avec l'activité de l'INPI mais donnait également accès à des sites à (...)
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