Le Conseil d’Etat saisit la Cour de justice de l’Union européenne de l’enjeu de la protection des mineurs liée à l'accès en ligne aux contenus pornographiques.
Deux éditeurs tchèques de sites internet ont saisi le Conseil d’Etat pour demander l'annulation du décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 donnant pouvoir à l’Arcom de faire respecter l’interdiction pénale d’accès, par les mineurs, à des contenus pornographiques. Elles soutenaient (...)Cet article est réservé aux adhérents